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IFIP / ATT – Rédacteur(trice) « Législation, réglementation- droit du recouvrement forcé » H/F

Company

Ministère de l-Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique

Location

Paris, France

Type

Full-time

Description du poste


Vous serez recruté(e) par la section « Législation et Réglementation », composée d’une équipe de 4 rédacteurs (cadres A) et pilotée par une responsable, inspectrice principale.

Vous assurerez :
- l’élaboration des textes législatifs et réglementaires de la section ;
- le suivi des travaux parlementaires (recouvrement des impôts, harmonisation juridique du recouvrement forcé…) ;
- l’expertise juridique dans le domaine du recouvrement forcé ;
- le traitement des affaires particulières relatives au recouvrement des impôts des professionnels.

Vous participerez également à la détermination de la stratégie du recouvrement de la DGFiP.
Vous serez ainsi amené(e) à travailler sur des sujets majeurs comme la représentation fiscale, la compensation des créances publiques, et la coopération avec la DGDDI.
Enfin, en fonction des besoins du bureau, d’autres missions seront susceptibles de vous être confiées notamment...

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